KINTERACTION
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Version en vigueur au 1er janvier 2025
1. Mentions légales
Le site kinteraction.com est édité par :
GFC Life SAS
5 rue Jacques Villermaux, 54000 Nancy
SIREN : 992 688 614
Capital social : 10 000 euros
Contact : gaelle@kinteraction.com
Hébergeur : OVH
Le site kinteraction.com propose un service numérique destiné aux parents souhaitant intégrer l’anglais dans leur quotidien avec leurs enfants, au travers d’un accès en ligne aux contenus pédagogiques conçus par Kinteraction.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente d’un abonnement annuel de micro-learning comprenant douze thèmes du quotidien, ainsi que l’accès à une version freemium permettant de découvrir deux thèmes gratuits. En utilisant le site, l’utilisateur accepte intégralement ces conditions.
3. Produits et services
Kinteraction propose :
- un abonnement annuel donnant accès à douze thèmes complets du quotidien et leurs sous-thèmes ;
- une version freemium comprenant deux thèmes gratuits ;
- des contenus numériques consultables uniquement en ligne.
Les contenus ne sont pas téléchargeables. Ils sont accessibles via un compte utilisateur personnel.
4. Prix et modalités de paiement
- Tarif standard de l’abonnement : 99 euros par an TTC.
- Tarif de lancement : 79 euros par an TTC.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
Kinteraction peut modifier ses tarifs. Les abonnés sont informés au moins trente (30) jours avant toute évolution de prix les concernant.
5. Durée de l’abonnement et renouvellement (Loi Chatel)
L’abonnement est conclu pour douze (12) mois fermes.
Il se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement dans l’espace utilisateur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment la Loi Chatel), Kinteraction s’engage à informer l’abonné par écrit (e-mail) de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, et ce entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date d’échéance du renouvellement. À défaut, l’utilisateur pourra résilier à tout moment à compter de la date de reconduction.
6. Absence de droit de rétractation (Exécution immédiate)
L’accès aux contenus est activé immédiatement après le paiement.
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des contenus numériques débute immédiatement après le paiement.
En conséquence, et conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Cette renonciation est formalisée par une case à cocher distincte lors du processus de commande.
L’utilisateur reconnaît qu’il ne pourra formuler aucune demande d’annulation ou de remboursement après activation.
7. Politique de remboursement
Aucun remboursement n’est effectué une fois l’accès activé.
Exception : en cas de dysfonctionnement majeur empêchant l’utilisation du service et non résolu dans les trente (30) jours suivant une réclamation écrite à gaelle@kinteraction.com.
8. Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis le compte utilisateur.
La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle.
Aucun remboursement partiel n’est effectué.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
9. Création de compte
La création d’un compte est obligatoire pour accéder aux contenus gratuits ou payants.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas partager ses identifiants.
10. Propriété intellectuelle
L’intégralité des contenus (textes, images, vidéos, structure, thèmes, sous-thèmes) accessibles sur Kinteraction est la propriété exclusive de GFC Life / Kinteraction.
L’abonnement confère à l’utilisateur uniquement un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins familiaux.
Toute reproduction, distribution ou diffusion, même partielle, des contenus est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites.
11. Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser les contenus dans un cadre strictement personnel et familial ;
- ne pas copier, reproduire ni diffuser les contenus (cf. article 10) ;
- respecter l’intégrité des fonctionnalités proposées.
En cas de violation, Kinteraction peut suspendre l’accès sans indemnité.
12. Version freemium
La version freemium inclut deux thèmes gratuits avec leurs premiers sous-thèmes.
Cet accès est illimité dans le temps.
Kinteraction peut ajuster le contenu du freemium sans préavis, tout en garantissant un accès gratuit minimal.
13. Responsabilité
Kinteraction ne garantit pas de résultats spécifiques en termes d’apprentissage.
Le service peut connaître des interruptions temporaires pour maintenance.
La responsabilité de Kinteraction ne peut être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation du service ;
- problèmes techniques liés au matériel ou au réseau de l’utilisateur ;
- perte d’accès due à des identifiants compromis.
CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
14. Produits concernés
Les services fournis par Kinteraction sont uniquement numériques et dématérialisés. Aucun retour physique n’est applicable.
15. Absence de retour et de rétractation
Les contenus étant accessibles immédiatement après paiement, aucune procédure de retour n’est prévue. Le droit de rétractation ne s’applique pas, suite à la renonciation expresse de l’utilisateur (cf. article 6).
16. Remboursement
Aucun remboursement n’est accordé, sauf en cas de dysfonctionnement majeur non résolu sous trente (30) jours.
MÉDIATION ET LITIGES
17. Médiateur de la consommation
Conformément à la loi, l’utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CM2C
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : cm2c.net
La saisine est possible dans un délai d’un (1) an après une réclamation écrite adressée au support.
18. Droit applicable
Le droit français s’applique. En cas d’échec d’une résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
GFC Life SAS / Kinteraction © 2025 — Tous droits réservés
